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Litiges et juridiction
Champ d’application
Définitions
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- Le site désigne l’ensemble des contenus, services et fonctionnalités accessibles à l’adresse principale ainsi que les sous-domaines associés.
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- Utilisateur désigne toute personne accédant, naviguant ou utilisant l’un des services proposés par le site, à titre privé ou professionnel.
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Contact et assistance
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